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Sur les informations données à la Seigneurie, que dans quelques jurisdictions [i.e. juridictions] de cet Etat, on ne prend aucune précaution de police, pour…

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Titre
Sur les informations données à la Seigneurie, que dans quelques jurisdictions [i.e. juridictions] de cet Etat, on ne prend aucune précaution de police, pour s'asseurer [i.e. s'assurer] de la fidélité des meuniers ... il est ordonné à tous les officiers de judicature de cet Etat ... de faire convenir ... tous les maîtres meuniers de leur jurisdiction [i.e. juridiction], ensemble leurs femmes & leurs domestiques, & de leur faire prêter le serment suivant ... / [donnée en Conseil tenu sous notre présidence au château de Neuchâtel, le 30. de mars 1773 [30 mars 1773], [signé] S. Meuron]
Auteur
Contributeur
Editeur
[Neuchâtel] : [Principauté de Neuchâtel]
Lieu de publication
Date
[1773]
Collation
[4] p. ; 8°
Sujet RERO
Description
Ce "Serment des meuniers" contient en 8 points un code déontologique pour les meuniers de la principauté, manifestement surtout pour éviter toute fraude en défaveur des clients.
Congrès
Note
Catalogué d'après l'incipit - En-tête : Armes de la principauté
Classification
No RERO
R003220521
Permalien
http://data.rero.ch/01-R003220521/html