Article

Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_123/2012 : ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral / Philippe Schweizer…

Disponible
Titre
Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_123/2012 : ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral / Philippe Schweizer
Auteur
Publication en relation
In: Droit matrimonial: newsletter. - Neuchâtel. - Septembre 2012
Document hôte
Note
Arrêt du 18 janvier 2012, IIe Cour de droit civil
Classification
No RERO
R007151491
Permalien
http://data.rero.ch/01-R007151491/html